Revirement de jurisprudence en matière de nullité pour fausse déclaration intentionnelle du contrat d’assurance automobile

Historique

• Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions - et donc à l’indemnité d’éviction - que confère le statut des baux commerciaux est...
  Source : www.juridiconline.com
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• Revirement de jurisprudence en matière de nullité pour fausse déclaration intentionnelle du contrat d’assurance automobile
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Droit des assurances
  
  Après avoir longtemps résisté à la réception de l’inopposabilité aux victimes de la nullité d’une police pour fausse déclaration intentionnelle, ce n’est que très récemment, et...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Réaliser un bilan de compétences : ce qu'il faut savoir
  Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Le métier que vous exercez ne répond plus à vos attentes. Vous avez envie de changer de cap et vous envisagez une reconversion professionnelle. Pourquoi ne pas donner un nouveau...
  Source : www.juritravail.com
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• La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
  Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donner lieu à réparation, y compris lorsque la victime n’est pas fournisseur ou acheteur sur le marché co...
  Source : www.efl.fr
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• Loyauté de la preuve : précision autour de la notion de "stratagème"
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Ne constitue pas un stratagème le fait, pour des gendarmes, de consigner dans un procès-verbal des propos qui n’ont pas été recueillis contre le gré de l’intéressé ou à son insu...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Harcèlement : l'employeur peut être tenu de diligenter une enquête même si les faits ne sont pas avérés
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Par un arrêt de 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a clairement distingué l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L 4121-1...
  Source : www.efl.fr
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• Le « travail léger » devient « travail aménagé ou à temps partiel »
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  La LFSS pour 2020, publiée au JO du 27/12/2019, assouplit le régime de la reprise de travail léger, modifiant au passage sa dénomination par « travail aménagé ou à temps partiel...
  Source : www.legisocial.fr
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