Répartition des sexes parmi les cadres dirigeants : pénalité financière

Historique

• Répartition des sexes parmi les cadres dirigeants : pénalité financière
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 est pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et profession...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Congés non pris au 31 mai, que dit la loi ?
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  À chaque clôture de paie du mois de mai la même question se pose : que faire lorsque les salariés n’ont pas pris l’ensemble de leurs congés payés au 31 mai ? Doit-on les payer ?...
  Source : culture-rh.com
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• Alcool au volant : les obligations de l'employeur en matière de formation des salariés à la prévention des risques
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  La consommation d’alcool au volant est un problème majeur dans notre société, avec des conséquences dramatiques sur la sécurité routière. Les employeurs ont un rôle crucial à jo...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Vol des portraits du Président : la neutralisation de l’infraction au nom de la liberté d’expression
  Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  Justifie sa décision la cour d'appel, qui, procédant au contrôle de proportionnalité requis, retient que l'incrimination pénale des faits poursuivis sous la qualification de vol...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Les employeurs peuvent temporairement couper l’eau chaude
  Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  Dans un souci de sobriété énergétique, les employeurs peuvent, jusqu’au 30 juin 2024, supprimer l’eau chaude sanitaire des lavabos...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
  Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre le sous-locataire, faute de préjudice réparable...
  Source : www.efl.fr
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• Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution populaire pour acquérir un bien immobilier neuf. Cependant, il est essentiel de se prémunir contre un éventuel refus...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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