Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire

Historique

• Un nouveau report des visites médicales de suivi des travailleurs
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Les services de prévention et de santé au travail, mis à contribution pour accompagner les entreprises dans leur gestion de la crise de la Covid-19, peuvent à nouveau reporter c...
  Source : www.efl.fr
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• Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, peut, en sa qualité de bailleur, agir en validité du congé pour reprise, et...
  Source : www.lexbase.fr
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• Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  En raison de la poursuite de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les mesures temporaires permettant aux travailleurs de prendre leurs repas sur les lieux de travail sont réac...
  Source : www.efl.fr
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• Assurance-emprunteur : fin du questionnaire médical pour les crédits de moins de 200.000 euros
  Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  Droit des assurances
  
  Petit à petit, le marché de l’assurance-emprunteur se réduit. L’Assemblée nationale vient de voter la suppression du questionnaire médical, jusque-là obligatoire pour obtenir un...
  Source : investir.lesechos.fr
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• Amende sur jours-amende ne vaut...
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Lorsqu’une personne est poursuivie en même temps pour deux infractions, dont l’une n’est punie que d’une peine d’amende, le juge peut la condamner à cette peine d’amende, en plu...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Preuve de la commande de travaux supplémentaires
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modifient le marché en cours de chantier, sans qu'elles jugent nécessaire de formaliser ces changements p...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses lorsqu’elle est motivée par une exigence pro...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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