Quand le droit à la vie familiale fait rempart aux règles d'urbanisme - Caisse des Dépôts
Publié le :
20/01/2016
20
janvier
janv.
01
2016
Source : www.localtis.infoDans une décision du 17 décembre dernier, la Cour de cassation a estimé que le juge des référés ne pouvait ordonner l'enlèvement de caravanes occupées par des gens du voyage en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, sans examiner la proportionnalité de cette mesure au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile proclamé à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Le pourvoi en cassation avait été formé par l'une des occupantes suite à l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Versailles ordonnant en référés l'évacuation des caravanes et la démolition de tous les ouvrages en dur (cabanon en tôle et algécos), ainsi que la remise en état de la parcelle, dans un délai de deux mois. Pour faire droit à la demande de la commune d'Herblay (Val d'Oise), l'arrêt d'appel a retenu que la parcelle était située dans une zone naturelle dans laquelle le PLU interdit l'implantation de constructions à usage d'habitation, les terrains de camping ainsi que le stationnement de caravanes à l'usage d'habitation. Le juge des référés a ainsi écarté l'argumentaire des requérants selon lequel l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme de même que le droit au logement, principe à valeur constitutionnelle, doivent primer sur le règlement d'urbanisme... Lire la suite
Historique
-
"Revenge porn" : cet amendement comble un vide juridique. Il protège enfin les victimes
Publié le : 26/01/2016 26 janvier janv. 01 2016Droit pénalL’examen à l’Assemblée nationale d’un amendement sur le "revenge porn", dans le cadre du projet de loi pour une République numérique, répond à un vrai besoin.De plus en plus de...Source : leplus.nouvelobs.com
-
Déclaration d’accident du #travail : nouveau formulaire - Editions Tissot
Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016Droit du travail - SalariésLorsqu’un accident de travail ou de trajet survient, le salarié doit vous en informer dans les 24 heures en précisant les lieux et les circonstances de celui-ci et l’identité du...Source : www.editions-tissot.fr
-
Défaillances d’entreprise : la situation des PME s’améliore
Publié le : 22/01/2016 22 janvier janv. 01 2016Droit des sociétésLes défaillances sont reparties à la hausse fin 2015 en raison des difficultés des TPE.Mais l’état de santé des PME s’améliore et l’année 2016 se présente bien.L’amélioration de...Source : www.lesechos.fr
-
Quand le droit à la vie familiale fait rempart aux règles d'urbanisme - Caisse des Dépôts
Publié le : 20/01/2016 20 janvier janv. 01 2016Droit immobilier / Droit de la constructionDans une décision du 17 décembre dernier, la Cour de cassation a estimé que le juge des référés ne pouvait ordonner l'enlèvement de caravanes occupées par des gens du voyage en...Source : www.localtis.info
-
Plan emploi: prime de 2.000 euros pour les entreprises, formation de 500.000 chômeurs...
Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016Droit du travail - EmployeursPrime de 2.000 euros, pour toute nouvelle embauche dans les PME, vaste plan pour la formation de 500.000 chômeurs de longue durée, relance de l'apprentissage, etc. François Holl...Source : www.latribune.fr
-
Votre propriétaire peut-il augmenter le loyer à l'échéance du bail ?
Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016Droit immobilierVotre bail d'habitation arrive à son terme et votre propriétaire souhaite augmenter le loyer ? SeLoger vous apporte quelques précisions sur cette procédure bien encadrée par la...Source : edito.seloger.com
-
#Assurancedécennale : des attestations enfin standardisées à remettre aux maîtres d’ouvrage
Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016Droit immobilier / Droit de la constructionL’idée était simple. Mais il aura fallu près de deux ans pour la mettre en oeuvre. Décidé par la loi « Hamon » relative à la consommation du 17 mars 2014, rediscuté dans le cadr...Source : www.lemoniteur.fr