QPC sur la durée de détention provisoire : conforme sous une réserve
Publié le :
27/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comL’article 181, alinéa 8, du Code de procédure pénale dispose que l’accusé détenu pour des faits, en raison desquels il est renvoyé devant la cour d’assises, doit être remis en liberté s’il n’a pas comparu à l’expiration d’un délai d’un an, à compter de la mise en accusation définitive ou du placement en détention provisoire... Lire la suite
Historique
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Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord collectif qui la met en place ne garantit pas le respect de durées raisonnables de travail et des repo...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
QPC sur la durée de détention provisoire : conforme sous une réserve
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Infraction
L’article 181, alinéa 8, du Code de procédure pénale dispose que l’accusé détenu pour des faits, en raison desquels il est renvoyé devant la cour d’assises, doit être remis en l...Source : www.lemag-juridique.com
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Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Une société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les modalités de l’opération contenues dans le projet de scission si celui-ci n’a pas fait l’objet d’une pu...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 31 déce...Source : www.lemag-juridique.com -
Une entreprise individuelle peut-elle réaliser une levée de fonds ?
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Pour toutes les entreprises, surtout celles naissantes, le besoin de ressources financières est presque toujours d’actualité. Il est alors important de recourir aux sources de f...Source : www.planetegrandesecoles.com -
SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de...Source : www.actu-juridique.fr -
Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préférence sur le local...Source : www.lemag-juridique.com