Nouvelle série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière

Historique

• Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d'occasion
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit de la consommation
  
  Le ministère de la Culture vient de prendre des mesures pour distinguer clairement les prix des livres vendus neufs ou d'occasion...
  Source : www.gouvernement.fr
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• Nouvelle série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Le ministre des Comptes publics a annoncé une nouvelle série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière, premier volet de la feuille de route gouvernementale de l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Possibilité de pourvoir à l’activité normale et permanente de l’entreprise par un CAE
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Le contrat d’accompagnement dans l’emploi facilite, par l’octroi d’une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des dif...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dispense d'affiliation d'un salarié déjà couvert par le régime santé de son conjoint : nouvelles précisions jurisprudentielles
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  La dispense d'affiliation au régime complémentaire santé collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéfi...
  Source : www.netpme.fr
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• Exclusion de garantie et droit étranger
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Droit des assurances
  
  Un particulier avait fait installer sur la toiture de bâtiments abritant son élevage, des panneaux photovoltaïques. En raison d’un dysfonctionnement, elle avait fait procéder au...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique permanente à l’étranger, et do...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Participation salariale : pas d’exonération de cotisations sociales sans dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative compétente
  Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Une société avait été contrôlée sur les années 2023 à 2015 par l’URSSAF qui lui a notifié en juillet 2016 une lettre d’observation afin de réintégrer dans l’assiette des cotisat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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