Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Historique

• Votre assureur peut mettre fin à votre contrat au bout de 40 jours d'impayés
  Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
  Droit des assurances
  
  Vous avez oublié de vous acquitter de vos cotisations d'assurance ? Votre assureur vous a relancé mais vous n'avez pas donné suite ?
  Source : www.moneyvox.fr
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• L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
  Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an. Dans le contexte actuel de fort...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Rentrée scolaire 2022 : quelles sont les règles prévues par le Code du travail ?
  Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Jeudi 1er septembre, pour beaucoup de salariés, cela sonne la fin des vacances et le retour à l’école. Certains sont en train de réfléchir à comment ils vont s’organiser pour ce...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ?
  Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022
  Droit de la consommation
  
  Remise carburant, bouclier tarifaire, aide exceptionnelle, etc. Après plusieurs semaines de débats et de votes entre députés puis sénateurs, les différentes mesures de soutien d...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Victimes d'une fraude à la suite de virements, peut-on récupérer son argent ?
  Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Les escrocs proposent sur internet de souscrire un placement à haut rendement et sans risque, De tels placements n’existent pas. Les victimes s’essaient parfois à commencer avec...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
  Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne pourront plu...
  Source : www.service-public.fr
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• Le salarié n’a pas à être informé qu’il peut demander des précisions sur les motifs du licenciement
  Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  L’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de son droit à demander dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement des précisions sur les motifs de ce...
  Source : www.efl.fr
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