Local professionnel et d’habitation : autorisation requise si l'usage devient seulement professionnel - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
25/07/2017
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Source : www.efl.frDans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable (CCH art. L 631-7 s.). Un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Des locaux donnés à bail étaient, au 1er janvier 1970, à usage mixte professionnel et d’habitation. Un bail à usage exclusivement professionnel a été conclu sans qu’aucune autorisation de changement d’usage ait été obtenue. Pour les juges du fond, l’autorisation faisant défaut, le bail est nul. Pourvoi : d’après son auteur, les locaux étant, au 1er janvier 1970, « à usage majoritairement professionnel et minoritairement d’habitation », aucune autorisation n’était nécessaire... Lire la suite
Historique
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Local professionnel et d’habitation : autorisation requise si l'usage devient seulement professionnel - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017Droit commercialDans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d’usage des locaux d...Source : www.efl.fr
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Un locataire a-t-il droit à une indemnisation si l’ascenseur de son immeuble est en panne ? | Actualités Seloger
Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017Droit immobilierVous êtes locataire dans un immeuble en copropriété et l’ascenseur est en panne depuis plusieurs semaines ? Sachez que vous disposez d’un recours contre le propriétaire bailleur...Source : edito.seloger.com
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La garde des Sceaux souhaite engager une réforme de la procédure pénale
Publié le : 24/07/2017 24 juillet juil. 07 2017Droit pénalLa garde des Sceaux Nicole Belloubet affirme son souhait d’engager une réforme de la procédure pénale pour permettre notamment de désengorger les tribunaux, dans un entretien au...Source : www.20minutes.fr
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Quels sont les organes devant obligatoirement être consultés lors de la création ou de la modification du règlement intérieur d'une entreprise ? | Net-iris 2017
Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017Droit du travail - EmployeursDe la création et de la modification du règlement intérieur d'une entreprise : les organes à consulter.. Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre...Source : www.net-iris.fr
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Un bail commercial naît du maintien dans les lieux après le terme d’un bail dérogatoire - EFL
Publié le : 20/07/2017 20 juillet juil. 07 2017Droit commercialLe bail issu du maintien du locataire dans les lieux à l’issue du bail dérogatoire est soumis au statut des baux commerciaux, quelle qu’ait été la durée du bail dérogatoire ou d...Source : www.efl.fr
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Construction non autorisée : le maire doit être entendu sur la remise en état des lieux - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 20/07/2017 20 juillet juil. 07 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLe gérant d'une société agricole réalise des travaux dans une zone interdite : remplacement d'une digue par un mur en parpaings, construction d'une aire bétonnée et d'un remblai...Source : www.efl.fr
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Une fiche de la Banque de France sur le financement participatif (crowdfunding) - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 19/07/2017 19 juillet juil. 07 2017Droit des sociétésLe référentiel de financement des entreprises de la Banque de France s’enrichit d’une fiche récapitulative sur le crowdfunding. Rapide tour d'horizon des options qui s'offrent a...Source : www.efl.fr