Le projet de loi Pacte comporte diverses mesures en droit des affaires

Historique

• La couverture obligatoire d’un véhicule stationné sur un terrain privé
  Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
  Droit des assurances
  
  Un véhicule apte à circuler et non retiré officiellement de la circulation doit néanmoins être couvert par une assurance responsabilité civile automobile même si son propriéta...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
  Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier
  
  La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Les zones d'ombre du procès Méric
  Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Les débats sont terminés au procès des agresseurs de Clément Méric devant la cour d'assises de Paris. Au jour du réquisitoire, des zones d'ombre persistent toujours sur ce qui s...
  Source : www.franceinter.fr
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• Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble
  Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du constructeur pour violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles s’analyse en u...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Détournement du temps de travail par le salarié : attention !
  Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018
  Droit du travail - Salariés
  
  Absence de référence horaire, autonomie des salariés, absence de contrôle…Vaquer à ses occupations personnelles pendant son temps de travail est tentant mais gare à l’abus de co...
  Source : www.droit-travail-france.fr
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• Le projet de loi Pacte comporte diverses mesures en droit des affaires
  Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018
  Droit des sociétés
  
  Des innovations en droit des sociétés, des mesures pour faciliter la cession d’une entreprise en difficulté, une réforme du droit des sûretés par ordonnance… Quelques mots sur l...
  Source : www.efl.fr
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• Obtenir l'aval de l'administration sur vos garanties commerciales
  Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018
  Droit commercial
  Certaines entreprises pourront prochainement demander l'aval de l'administration sur les extensions de garanties qu'elles proposent aux consommateurs...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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