Le non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ne justifie pas nécessairement une prise d'acte - RF SOCIAL
Publié le :
10/04/2017
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Source : rfsocial.grouperf.comUn salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison de faits qu’il reproche à ce dernier. Cette prise d’acte n’est justifiée que lorsque les faits fautifs ou les inexécutions des obligations contractuelles ou conventionnelles de l’employeur sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle (cass. soc. 30 mars 2010, n° 08-44236, BC V n° 80). Elle produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse... Lire la suite
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Démolition après annulation du permis de construire : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
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Création d'entreprise : comment déclarer votre activité ?
Publié le : 11/04/2017 11 avril avr. 04 2017Droit des sociétésServices fiscaux, caisses de retraite, caisses maladie... : lorsque vous lancez une nouvelle activité, vous devez la déclarer et l'immatriculer, afin de vous signaler auprès des...Source : www.economie.gouv.fr
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Le non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ne justifie pas nécessairement une prise d'acte - RF SOCIAL
Publié le : 10/04/2017 10 avril avr. 04 2017Droit du travail - EmployeursUn salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison de faits qu’il reproche à ce dernier. Cette prise d’acte n’est justi...Source : rfsocial.grouperf.com