L'application du statut d'agent commercial dépend de l'activité exercée
Publié le :
27/07/2016
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2016
Source : www.efl.frUn producteur viticole rompt ses relations commerciales avec la société à laquelle il a confié la distribution de ses produits. Cette dernière revendique alors l'application du statut d'agent commercial et demande le paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat.
Censurant l'arrêt qui a rejeté cette demande, la Cour de cassation rappelle que l'application du statut des agents commerciaux... Lire la suite
Historique
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Limite de la garantie-sanction de l’assureur dommages-ouvrage - La Gazette du Palais
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