L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives

Historique

• Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Vous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour un jardin d’hiver ? Vous allez peut-être devoir vous acquitter de la taxe d’aménagement ! Cet impôt...
  Source : www.lalsace.fr
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• Assurance emprunteur : comment fonctionne la garantie perte d’emploi ?
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit des assurances
  
  Parce que personne n’est à l’abri un jour de se retrouver au chômage, intégrer la garantie perte d’emploi dans son assurance de prêt est judicieux...
  Source : www.le-partenaire.fr
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• Mieux comprendre la convention collective
  Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  La convention collective englobe les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné. Il s’agit, entre autres, du contrat de travail, de l’hygiène, des co...
  Source : www.indicerh.net
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• L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  Droit de la consommation
  
  Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans ses conditions générales de vente d'électricité et de gaz en vigueu...
  Source : www.lextenso.fr
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• Agression sexuelle : confirmation de la caractérisation de la surprise par dissimulation de l’identité
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’arrêt rendu le 4 septembre 2019 par la chambre criminelle de la Cour de cassation s’inscrit dans la lignée de celui rendu au début de cette même année et dont les faits avaien...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous...
  Source : www.juridiconline.com
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• Tous les CSE ne sont pas mis en place par accord collectif
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  France Stratégie publie une étude sur l’appropriation et la mise en œuvre des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le droit du travail. Demandée par le comité d’évaluation...
  Source : www.wk-rh.fr
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