La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement

Historique

• Pandémie et prisons : les instructions de l’administration pénitentiaire
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit pénal
  
  La direction de l’administration pénitentiaire (DAP) a transmis, dimanche 15 mars, une liste d’instructions visant à assurer la continuité du service public au stade 3 de l’épid...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Confinement : Faut-il attendre pour démarrer la construction ?
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Avec la propagation du Covid-19 et les mesures de confinement mises en place, vous vous demandez peut-être si la construction de votre maison peut se poursuivre ? Si le gouverne...
  Source : actualite.seloger-construire.com
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• La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire sont soumises à des procédures distinctes...
  Source : www.juridiconline.com
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• Le Coronavirus justifie-t-il la rupture d'une promesse d'embauche ou d'une période d'essai ?
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  L'incertitude dans laquelle se trouvent les entreprises sur leur avenir économique peut les amener à reconsidérer les embauches qu'elles avaient prévues. L'épidémie et les diffi...
  Source : www.efl.fr
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• Index de l'égalité professionnelle : les premières tendances 2020
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  L’index de l’égalité professionnelle a pour but d'aboutir à une véritable égalité salariale entre les femmes et les hommes et de réduire les écarts de salaire...
  Source : www.efl.fr
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• Confinement : Peut-on suspendre son assurance automobile ?
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit des assurances
  
  Pendant la période de confinement, votre voiture ne sort plus du garage. Pouvez-vous mettre en pause son assurance et économiser quelques semaines de cotisations...
  Source : www.caradisiac.com
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• L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
  Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certains types de bien, notamment sur les plateformes d'achats et de livraisons sur internet, a déclaré lun...
  Source : www.lefigaro.fr
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