La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !

Historique

• Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
  Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
  Droit de la consommation
  
  La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français compte tenu...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
  Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occa...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
  Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français, compte tenu du contexte de l'inflation. Elle comprend...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Questionnaire de santé de l’assuré et tests génétique
  Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
  Droit des assurances
  
  Après avoir répondu à des questionnaires de santé, une personne adhère le même mois à deux contrats d’assurance de groupe...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés
  Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Les pouvoirs publics incitent les employeurs à participer au financement des trajets domicile-travail des salariés en relevant les plafonds annuels d’exonération fiscale et soci...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Attestation de formation : quelle responsabilité de l’employeur ?
  Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Plusieurs décisions de justice récentes rappellent les employeurs à leur responsabilité concernant les attestations de formation : contenu, remise … Les enseignements à retenir...
  Source : www.centre-inffo.fr
  Lire la suite
• La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
  Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022
  Droit de la consommation
  
  La récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation des contrats qui sont conclus par les consommateurs par voie électronique ainsi que de ceux qui ont é...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite