La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours
Publié le :
16/03/2020
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2020
Source : www.efl.frL'action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans prévue pour l'action portant sur l'exécution du contrat de travail. Si elle est fondée sur le motif de recours, son point de départ est constitué par le terme du contrat irrégulier, ou du dernier contrat en cas de contrats successifs... Lire la suite
Historique
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Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à un contrat de rénovat...Source : www.juridiconline.com -
Placement en détention provisoire : rappel des conditions portant sur la publicité de l’audience
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation rappelle les règles relatives à la publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention en vue d’un placement en détention provisoire pour de...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit du travail - Employeurs
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Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit immobilier / Copropriété
À compter du 1er janvier 2022, le syndic aura l’obligation d'informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets et de l'adresse, des horaires et des m...Source : www.efl.fr -
Assurances pour étudiants : à quoi ça sert ?
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Responsabilité civile, habitation, automobile, activité sportive… S’il y a bien un sujet à ne pas prendre à la légère, c’est celui de l’assurance. Voici ce que vous devez savoir...Source : www.studyrama.com -
La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours
Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020Droit du travail - Salariés
L'action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans prévue pour l'action portant sur l'exécution du contrat de travail. Si elle est fondée sur le motif de...Source : www.efl.fr
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Délits non intentionnels : rappel des conditions d’engagement de la responsabilité pénale
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Droit pénal / Procédure pénale
Par cet arrêt, la Cour de cassation opère quelques précisions utiles s’agissant de l’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales ainsi que celle des personnes p...Source : www.dalloz-actualite.fr