La fin du géoblocage dans le e-commerce européen

Historique

• L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail peut revendiquer ce statut, peu important qu’il ne so...
  Source : www.efl.fr
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• Gilets jaunes : les propriétaires de voitures brûlées ne sont pas tous indemnisés 
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit des assurances
  
  Des voitures ont été endommagées ou incendiées lors des manifestations des « gilets jaunes ». Si l’assurance du conducteur ne prend pas en charge le sinistre, d’autres recours s...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat, faire supporter au constructeur la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux qui lu...
  Source : www.efl.fr
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• Réintégration à la suite de l’annulation du licenciement : de la primauté du statut protecteur
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Salariés
  
  Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. S'il...
  Source : web.lexisnexis.fr
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• La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
  Publié le : 14/12/2018 14 décembre déc. 12 2018
  Droit de la consommation
  
  Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met fin au géoblocage injustifié : les biens et les services des professionnels de toute l’UE s’offrent à...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La faute pénale du préposé matérialisée par le délit de harcèlement moral, et dont résulte la faute civile, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l’occasion d’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré. Il est notamment possible de conclure un CDD pour un nombre limité de motifs (c. trav. art. L. 1242-2 et L. 124...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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