La clause de non concurrence imprécise empêchant le salarié d'exercer son activité professionnelle est nulle
Publié le :
07/05/2019
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Source : rfsocial.grouperf.comUne entreprise peut vouloir éviter que le salarié qui l'a quittée exerce des activités professionnelles susceptibles de lui faire concurrence et de lui porter préjudice. La conclusion d’une clause de non concurrence permet d’empêcher cela à condition de respecter certaines exigences, comme le rappelle la Cour de cassation, dans une décision du 13 mars 2019... Lire la suite
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Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit du travail - Salariés
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Règles différentes selon si le transfert de contrat de travail est légal ou conventionnel
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