Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur

Historique

• Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à un contrat de rénovat...
  Source : www.juridiconline.com
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• Placement en détention provisoire : rappel des conditions portant sur la publicité de l’audience
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La Cour de cassation rappelle les règles relatives à la publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention en vue d’un placement en détention provisoire pour de...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par son responsable « en matière de...
  Source : www.efl.fr
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• Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  À compter du 1er janvier 2022, le syndic aura l’obligation d'informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets et de l'adresse, des horaires et des m...
  Source : www.efl.fr
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• Assurances pour étudiants : à quoi ça sert ?
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit des assurances
  
  Responsabilité civile, habitation, automobile, activité sportive… S’il y a bien un sujet à ne pas prendre à la légère, c’est celui de l’assurance. Voici ce que vous devez savoir...
  Source : www.studyrama.com
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• La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours
  Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  L'action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans prévue pour l'action portant sur l'exécution du contrat de travail. Si elle est fondée sur le motif de...
  Source : www.efl.fr
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• Délits non intentionnels : rappel des conditions d’engagement de la responsabilité pénale
  Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Par cet arrêt, la Cour de cassation opère quelques précisions utiles s’agissant de l’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales ainsi que celle des personnes p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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