Immo Point N°16 - Janvier 2016
Publié le :
07/04/2016
07
avril
avr.
04
2016
FOCUS : LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET L’ENCADREMENT DE LA NOTION D’IMPROPRIÉTÉ À
DESTINATION
Destiné à « mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois », le titre II de la loi n° 2015-718 du 17 août 2015 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a inséré un nouvel article L. 111-13-1 dans le Code de la construction et de l’habitation. Ce texte est particulièrement innovant dans la mesure où le législateur choisit de dessiner les contours de la notion d’impropriété à destination de l’ouvrage. Jusqu’alors, seul l’article 1792 du Code civil dont les dispositions sont reproduites à l’article L. 111-13 du Code de la construction et de l’habitation, faisait expressément référence à l’impropriété à destination, érigée en condition de mise en jeu de la garantie décennale des constructeurs au même titre que l’atteinte à la solidité de l’ouvrage. En l’absence de définition légale, les juridictions ont utilisé la liberté qui leur était offerte afin d’adapter leur appréciation au contexte, sous le contrôle plus ou moins
Historique
-
Préconisations du médecin du travail : quelle valeur ? - Editions Tissot
Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016Droit du travail - SalariésL’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Aussi, lorsque le médecin du travail, suite à une visite médicale...Source : www.editions-tissot.fr
-
Non souscription d’une assurance obligatoire : que risque le dirigeant ? Les Echos Entrepreneurs
Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016Droit des sociétésLe dirigeant d’une société, qui omet de souscrire une assurance pourtant obligatoire pour l’exercice de son activité, engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers.En...Source : business.lesechos.fr
-
Cession de droits sociaux : dol du cédant > Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Droit commercialLes cédants de parts sociales ayant par une hausse massive des prix de vente, donné une image trompeuse des résultats atteints par la société cédée au cours des mois ayant précé...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
-
Immo Point N°16 - Janvier 2016
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
FOCUS : LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET L’ENCADREMENT DE LA NOTION D’IMPROPRIÉTÉ À DESTINATION Destiné à « mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser...
-
Immo Point N°15 - Février 2015
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
Focus : LES DROITS RÉELS DE JOUISSANCE SPÉCIALE OU LA LIBERTÉ D’INNOVER. Il aura fallu plus d’un siècle pour que l’abandon de la thèse du numerus clausus des droits réels soit... -
Immo Point N°14 - Janvier 2015
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
FOCUS : RÉCEPTIONS PARTIELLES PAR LOTS : ATTENTION DANGERS ! Etape essentielle d’une opération de construction, la réception des travaux constitue le point de départ de la plu... -
Immo Point N°13 - Juillet 2014
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
FOcus : MAÎTRE DE L’OUVRAGE, ACQUÉREUR, SOUS-ACQUÉREUR, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES : QUI BÉNÉFICIE DE LA GARANTIE DÉCENNALE ? L’article 1792 du Code civil dispose que « tout...