Immo Point N°11 -1er Juillet 2013
Publié le :
07/04/2016
07
avril
avr.
04
2016
LA REFORME DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISEES PAR DES PARTICULIERS
Jusqu’en 1976 il n’y avait pas de régime spécifique applicable aux plus-values immobilières réalisées par des particuliers : différents textes parus au fil des ans régissaient tel ou tel type de plus-values. La première réforme d’importance du régime d’imposition des plus-values immobilières résulte de la loi du 19 juillet 1976 applicable aux plus-values réalisées par les particuliers à compter du 1er janvier 1977. Cette loi reconnaissait une exonération totale des plus-values réalisées lors de cessions intervenues après 32 ans de possession pour les terrains à
bâtir et après 22 ans de possession pour les autres immeubles. Ces exonérations découlaient de
l’application de la réduction proportionnelle à la durée de détention au-delà de la deuxième
année (3,33% pour les terrains à bâtir et 5% pour les autres immeubles). A compter du 1er janvier 1988 un taux unique de 5% de réduction proportionnelle à la durée de détention a été appliqué tant aux terrains à bâtir qu’aux autres immeubles. De ce fait, il y avait une exonération totale pour l’ensemble
Historique
-
Immo Point N°12 - Mars 2014
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
Focus : DÉLAIS DES RECOURS ENTRECONSTRUCTEURS : LA CONFUSION DEMEURE Au stade des recours entre les intervenants à l’acte de construire, la question a souvent été posée de la p... -
Immo Point N°11 -1er Juillet 2013
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
LA REFORME DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISEES PAR DES PARTICULIERS Jusqu’en 1976 il n’y avait pas de régime spécifique applicable aux plus-values immobilières réalisées p...
-
Immo Point N°10 - Février 2013
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
Focus : DE NOUVEAUX OBSTACLES À LA RÉPARATION DES DOMMAGES INVOQUÉS PAR LES VOISINS D’ANTENNES RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE Alors que l’on n’est scientifiquement toujours pas... -
Immo Point N°9 - Juillet 2012
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
Focus : Lotissement : du mieux, sans être parfait L’ordonnance 2011-1916 du 22 décembre 2011, complétée par le décret 2012-274 du 28 février 2012, apporte un certain nombre de... -
Immo Point N°8 - Mars 2011
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
Focus : La nouvelle surface de plancher des constructions L’ordonnance 2011-1539 du 16 novembre 2011 donne une nouvelle définition de la surface de plancher d’une construction... -
Immo Point N°7 - Septembre 2011
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
FOCUS : LA TAXE D’AMÉNAGEMENT La loi de finances rectificative pour 2010 a refondu et simplifié le régime des taxes et participations dues par les constructeurs pour assurer le... -
Immo Point N°6 - Juin 2011
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
FOCUS : LOI DE FINANCES POUR 2011 : PRINCIPALES DISPOSITIONS AFFERENTES AU PATRIMOINE ET A L’IMMOBILIER I – IMPOT SUR LE REVENUGLOBAL 1) BAREME ET TAUX Chacune des cinq tranc...