Garanties procédurales en faveur des enfants suspectés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales - CNB
Publié le :
15/06/2016
15
juin
juin
06
2016
Source : cnb.avocat.frCette nouvelle directive s’inscrit dans le cadre de la feuille de route du 30 novembre 2009 visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Elle vient compléter les quatre directives du Parlement et du Conseil déjà adoptées dans ce cadre, à savoir la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction, la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information, la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat et la directive 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence.
Champ d’application - Personnes ayant la « qualité d'enfant » (articles 1 et 2)
La directive établit des règles minimales communes concernant les enfants suspects ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales ou qui font l'objet d'une procédure relative à un mandat d'arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI (article 1).
La directive s'applique aux procédures pénales relatives aux mineurs qui possèdent la qualité d’enfant », lequel est défini comme « toute personne âgée de moins de 18 ans » au moment où elle fait l'objet de la procédure. Elle s’applique aussi aux personnes qui possédaient la qualité d'enfant... Lire la suite
Historique
-
Loi travail : quelle place pour le droit à la déconnexion ?
Publié le : 17/06/2016 17 juin juin 06 2016Droit du travail - SalariésLe texte avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 10 mai 2016, sans vote des députés, selon la procédure de l’article 49-3.L’un des sept grands axes, c’es...Source : www.itespresso.fr
-
Bail d'habitation : état des lieux, loyer, charges, dépôt de garantie
Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016Droit immobilierLe contrat de bail fixe les obligations du locataire, le paiement du loyer et des charges locatives, le versement d'un dépôt de garantie et l'état des lieux.Le bail d'habitation...Source : www.net-iris.fr
-
Le commandement visant la clause résolutoire d'un bail commercial doit citer le délai contractuel - EFL
Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016Droit commercialLorsque la clause résolutoire d'un bail commercial prévoit un délai de régularisation plus long que le délai légal, c'est ce délai contractuel que le commandement doit viser, à...Source : www.efl.fr
-
Garanties procédurales en faveur des enfants suspectés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales - CNB
Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016Droit pénalCette nouvelle directive s’inscrit dans le cadre de la feuille de route du 30 novembre 2009 visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies d...Source : cnb.avocat.fr
-
Le CIP de Paris ouvre ses portes aux entrepreneurs en difficulté
Publié le : 14/06/2016 14 juin juin 06 2016Droit des sociétésLe CIP (Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises) de Paris est le 64e centre en France. Dès aujourd’hui, les entrepreneurs en difficultés peuvent b...Source : www.netpme.fr
-
Lutte contre le terrorisme : les 3 nouveautés à ne pas manquer !
Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016Droit pénalAu coeur des préoccupations, la lutte contre le terrorisme connait un nouveau tournant avec cette loi du 3 juin 2016 visant à mettre en oeuvre de nouvelles dispositions pour ren...Source : www.net-iris.fr
-
L'employeur qui accède à la messagerie personnelle du salarié viole le secret des correspondances - EFL
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Droit du travail - SalariésMême installée sur l'ordinateur mis à sa disposition par l'entreprise pour les besoins de son travail, la messagerie personnelle du salarié est couverte par le secret des corres...Source : www.efl.fr