Droit de préférence du locataire commercial

Historique

• Caractéristiques du CDI : le contrat de travail à durée indéterminée
  Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat sans limitation de durée. Il peut être conclu à temps partiel ou à temps plein. Retrouvez dans cet article les informat...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Droit de préférence du locataire commercial
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire des lieux loués ? C’est en 2014 que la loi « Pinel » a permis au locataire d’un bail commercial d’impo...
  Source : www.la-vie-nouvelle.fr
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• Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Droit des assurances
  
  Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les jours de RTT non pris peuvent désormais être payés
  Publié le : 05/09/2022 05 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Alors que l’inflation reste à un niveau élevé, c’est l’une des mesures visant à redonner du pouvoir d’achat aux Français : le rachat de jours de RTT par l’entreprise. Le disposi...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Trafic de drogue et impôt sur le revenu
  Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
  Droit pénal
  
  Le Conseil d'Etat s'est récemment prononcé sur l'imposition de fonds issus d'un trafic de drogue, retrouvés au domicile d'un contribuable (Conseil d'Etat, 22 juillet 2022, n°454...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Achats sur internet : les droits des consommateurs
  Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
  Droit de la consommation
  
  Commande, livraison, délais de rétractation, litige... Tout savoir sur vos droits et voies de recours lors de vos commandes en ligne.
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?
  Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Une convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son licenciement, une commission, qui rend un avis sur le caractère sérieux ou non de la faute. L'employeu...
  Source : www.editions-tissot.fr
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