Délits mineurs : il est désormais possible de payer immédiatement son amende

Historique

• Recueil du plan de vidéoprotection de la commune par les officiers et agents de police judiciaire : la délivrance d’une réquisition n’est pas nécessaire
  Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans une décision du 21 novembre 2023, la Cour de cassation affirme sur le fondement de l’article 60-1 du Code de procédure pénale, que le recueil des enregistrements provenant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau
  Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Pour l’année 2024, la date butoir des négociations commerciales entre les industriels et les distributeurs est exceptionnellement avancée au mois de janvier. Le but étant de fai...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la suspension des poursuites à l’encontre de la pers...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• JO 2024 : certaines entreprises vont pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Le décret du 23 novembre 2023 ouvre temporairement, et sous conditions, à certaines entreprises, la faculté de pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés. Cette f...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• TUP : qualité pour agir de la société absorbante dès la fusion
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  En cas de fusion-absorption sans création d’une personne morale nouvelle, l’opération prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé la fusion, sauf si l...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Délits mineurs : il est désormais possible de payer immédiatement son amende
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  Un décret publié au Journal officiel le 8 novembre 2023 rend possible le paiement immédiat, auprès des forces de l’ordre, des amendes forfaitaires délictuelles. Cela concerne no...
  Source : www.service-public.fr
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• Diffamation publique envers des particuliers et liberté d’expression
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  La diffamation publique est celle qui peut être visible par un grand nombre de personnes ou par le grand public. Il s’agit d’une allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honn...
  Source : www.lemag-juridique.com
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