Contrats d’assurance-vie : conditions d'exercice du droit de renonciation de l'assuré
Publié le :
07/11/2017
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Source : www.lemondeduchiffre.frLe juge doit rechercher la finalité de l'exercice du droit de renonciation de l'assuré au regard de sa qualité d'assuré averti ou profane et des informations dont il dispose réellement, et s'il n'en résulte pas l'existence d'un abus de droit. M. X. a souscrit auprès d’une société de droit luxembourgeois un contrat d'assurance sur la vie sur lequel il a investi une somme d'un million d'euros. Après avoir procédé à un rachat partiel à hauteur de 300.000 €, il s'est prévalu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la faculté de renonciation prévue par les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances en reprochant à l'assureur de ne pas avoir satisfait à son obligation d'information précontractuelle... Lire la suite
Historique
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Les conséquences d’une prise d’acte sur des griefs non fondés LégiSocial
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La responsabilité pénale d'une société engagée par la faute d'un associé - EFL
Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017Droit des sociétésL'associé d'une société qui, sans être gérant de droit, a joué un rôle déterminant dans la conduite des affaires sociales peut engager la responsabilité pénale de la société en...Source : www.efl.fr
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