Confiscation des scellés et contrôle de légalité
Publié le :
04/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine, dont elle n'a pas davantage précisé la nécessité, ne justifie pas sa décision, ni ne permet à la Cour de cassation d’être en mesure d'en contrôler la légalité... Lire la suite
Historique
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Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs
En vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justifications permettant à l’employeur de rompre le contrat de travail est la mention expresse dans l'avi...Source : www.lemag-juridique.com -
Scale-up : les secrets de leur réussite
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Réaliser plusieurs millions d'euros de chiffre d'affaires et dépasser la centaine de collaborateurs en à peine quelques années (voire parfois quelques mois), cela a de quoi être...Source : www.beaboss.fr -
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'a...Source : www.lemag-juridique.com -
Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Baux commerciaux
La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assembl...Source : www.efl.fr -
Point de départ de la prescription en matière d’indemnité de congés payés : application du droit de l’Union européenne
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au point de départ de la prescription face à une demande d’indemnité de congés payés. La Haute juridicti...Source : www.lemag-juridique.com -
Confiscation des scellés et contrôle de légalité
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des obj...Source : www.lemag-juridique.com
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Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 septembre dernier, une candidate avait adressé sa candidature par curriculum vitae anonymisé, et avait été convoquée à une...Source : www.lemag-juridique.com