Cession du bail de la débitrice en redressement judiciaire - La Gazette du Palais

Historique

• VEFA : nullité de la vente et droit de rétractation - VEFA et vente à terme
  Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016
  Droit immobilier
  Lorsque le droit de rétractation légal de l’acquéreur d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement n’est pas mentionné dans l’acte authentique de vente, il convient de véri...
  Source : www.jurisprudentes.net
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• Mesures de simplification du Droit commercial
  Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016
  Droit commercial
  Conformément à la loi Macron, un décret simplifie les relations entre le bailleur et le locataire dans la cadre d'un bail commercial.Pris pour application de la loi Macron du 6...
  Source : www.net-iris.fr
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• Refus de renouvellement de #CDD et #indemnisation du préjudice
  Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016
  Droit du travail - Salariés
  Le renouvellement du contrat d’un agent ne constitue pas un droit. Toutefois, le refus de le renouveler et la modification substantielle du contrat doivent être motivés par l’in...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Adoption du projet de loi Action Logement par l’Assemblée nationale - Ministère du Logement et de l'Habitat durable
  Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016
  Droit immobilier
  Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable se félicite de l’adoption à l’unanimité, en première lecture, du projet de loi Action Logement le 17 mars 2016 à l...
  Source : www.territoires.gouv.fr
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• Avis du CCRCS : dénomination sociale d’une société civile professionnelle
  Publié le : 18/03/2016 18 mars mars 03 2016
  Droit des sociétés
  Les mentions "société civile professionnelles" ou "SCP" suivies de "l’indication de la profession exercée" ne font pas partie intégrante de la dénomination sociale d’une telle s...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Cession du bail de la débitrice en redressement judiciaire - La Gazette du Palais
  Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016
  Droit commercial
  Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas soumise aux exigences de fo...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Taxe communale sur la cession de terrains constructibles et démembrement de propriété : attention à l'abus de droit
  Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, autorise les com...
  Source : www.fiscalonline.com
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