A boulangerie sans fournil adapté, bailleur condamné - Éditions Francis Lefebvre

Historique

• A boulangerie sans fournil adapté, bailleur condamné - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 09/12/2017 09 décembre déc. 12 2017
  Droit commercial
  Le propriétaire d'un local commercial loué à usage exclusif de boulangerie doit mettre à la disposition de son locataire des locaux susceptibles de supporter l'humidité occasion...
  Source : www.efl.fr
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• Harcèlement commis par un salarié : l’employeur peut réclamer des domages et intérêts au pénal
  Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017
  Droit du travail - Salariés
  En cas de commission par le salarié d’une faute constituant une infraction pénale, notamment le délit de harcèlement, la victime peut demander indemnisation de son préjudice dev...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Garde à vue : conséquences du défaut d’information d’une des qualifications reprochées - Enquête | Dalloz Actualité
  Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017
  Droit pénal
  L’omission, dans la notification prévue à l’article 63-1 du code de procédure pénale, d’autres infractions que la personne est soupçonnée d’avoir commises ou tenté de commettre,...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les locataires ne peuvent pas bénéficier de l’action de groupe | SOS conso
  Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Nouveau camouflet pour la Confédération nationale du logement (CNL): la cour d’appel de Paris a jugé irrecevable, le 9 novembre, son action de groupe contre le bailleur social I...
  Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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• Feuille de paie 2018 : quelles nouveautés ? Les Echos Business
  Publié le : 05/12/2017 05 décembre déc. 12 2017
  Droit du travail - Employeurs
  Voici les premières informations disponibles sur la version 2018 du bulletin de paie. Comme chaque début d’année, la feuille de paie va subir plusieurs changements au 1er jan...
  Source : business.lesechos.fr
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• Pas de réception en présence de désordre de nature décennale et inversement
  Publié le : 05/12/2017 05 décembre déc. 12 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La garantie décennale ne peut être invoquée qu’à partir de la réception de l’immeuble. Or, en présence de désordres de nature décennale, toute réception est impossible. Cette...
  Source : www.batirama.com
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• « Les assureurs opérant en LPS sur l'assurance construction entrent enfin dans le périmètre du FGAO »
  Publié le : 05/12/2017 05 décembre déc. 12 2017
  Droit des assurances
  Quelques jours après la publication d’une ordonnance précisant le périmètre d’intervention du FGAO, notamment relatif à la prise en charge des sinistres des assurés français en...
  Source : www.tribune-assurance.fr
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