Immo Point N°6 - Juin 2011
Publié le :
07/04/2016
07
avril
avr.
04
2016
FOCUS : LOI DE FINANCES POUR 2011 : PRINCIPALES DISPOSITIONS AFFERENTES AU PATRIMOINE ET A L’IMMOBILIER
I – IMPOT SUR LE REVENUGLOBAL1) BAREME ET TAUX
Chacune des cinq tranches de revenus du barème progressif est relevée de 1,5% :
Inférieure à 5 963 ?
De 5 963 ? à 11 896 ?
De 11 896 ? à 26 420 ?
De 26 420 ? à 70 830 ?
Supérieure à 70 830 ?
Le taux de la tranche d’imposition la plus élevée passe de 40% à 41%.
Les taux applicables sont donc : 0% - 5,5% - 14% - 30% - 41%
Historique
-
Immo Point N°9 - Juillet 2012
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
Focus : Lotissement : du mieux, sans être parfait L’ordonnance 2011-1916 du 22 décembre 2011, complétée par le décret 2012-274 du 28 février 2012, apporte un certain nombre de... -
Immo Point N°8 - Mars 2011
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
Focus : La nouvelle surface de plancher des constructions L’ordonnance 2011-1539 du 16 novembre 2011 donne une nouvelle définition de la surface de plancher d’une construction... -
Immo Point N°7 - Septembre 2011
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
FOCUS : LA TAXE D’AMÉNAGEMENT La loi de finances rectificative pour 2010 a refondu et simplifié le régime des taxes et participations dues par les constructeurs pour assurer le... -
Immo Point N°6 - Juin 2011
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
FOCUS : LOI DE FINANCES POUR 2011 : PRINCIPALES DISPOSITIONS AFFERENTES AU PATRIMOINE ET A L’IMMOBILIER I – IMPOT SUR LE REVENUGLOBAL 1) BAREME ET TAUX Chacune des cinq tranc...
-
Immo Point N°5 - Février 2011
Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016Immo Point
FOCUS : QUEL AVENIR POUR LA SERVITUDE DE SURPLOMB ? Il y a quelques années, la Cour d’appel de Bordeaux fut saisie d’un conflit de voisinage opposant une société HLM et les pro... -
Immo Point N°4 - Novembre 2010
Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016Immo Point
FOCUS : LES CONSEQUENCES DE L’ANNULATION DU PLU En principe, l’annulation juridictionnelle du PLU entraîne sa disparition rétroactive, de sorte que ce document est censé n'avo...