Immo Point N°10 - Février 2013
Publié le :
07/04/2016
07
avril
avr.
04
2016
Focus : DE NOUVEAUX OBSTACLES À LA RÉPARATION DES DOMMAGES INVOQUÉS PAR LES VOISINS D’ANTENNES RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE
Alors que l’on n’est scientifiquement toujours pas en mesure d’évaluer précisément les risques inhérents aux ondes émises par les antennes relais de téléphonie mobile, le Tribunal des conflits et la Cour de cassation ont été récemment saisis de questions relatives à la compétence d’attribution des litiges afférents au sort de ces ouvrages. Le Tribunal des conflits a affirmé que les recours tendant au démantèlement, au déplacement ou à l’interdiction des antennes relais en raison des dangers de leur utilisation pour la santé humaine ou des risques de brouillage, relèvent de la seule compétence du juge administratif (T. confl., 14 mai 2012 : n° 3844, 3846, 3848, 3850, 3852, 3854, Sté Orange France). Ses décisions, rendues au visa classique de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, reposent sur le principe de séparation des pouvoirs, qui prive les juridictions judiciaires de la possibilité de s’immiscer dans des domaines relevant de l’exercice exclusif de la police spéciale dévolue aux autorités publiques. Il en découle que le juge judiciaire ne peut connaître de l’action « quel qu’en soit le fondement, engagée aux fins d’obtenir l’interruption de l’émission, l’interdiction de l’implantation, l’enlèvement ou le déplacement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait
Historique
-
Immo Point N°16 - Janvier 2016
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
FOCUS : LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET L’ENCADREMENT DE LA NOTION D’IMPROPRIÉTÉ À DESTINATION Destiné à « mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser... -
Immo Point N°15 - Février 2015
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
Focus : LES DROITS RÉELS DE JOUISSANCE SPÉCIALE OU LA LIBERTÉ D’INNOVER. Il aura fallu plus d’un siècle pour que l’abandon de la thèse du numerus clausus des droits réels soit... -
Immo Point N°14 - Janvier 2015
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
FOCUS : RÉCEPTIONS PARTIELLES PAR LOTS : ATTENTION DANGERS ! Etape essentielle d’une opération de construction, la réception des travaux constitue le point de départ de la plu... -
Immo Point N°13 - Juillet 2014
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
FOcus : MAÎTRE DE L’OUVRAGE, ACQUÉREUR, SOUS-ACQUÉREUR, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES : QUI BÉNÉFICIE DE LA GARANTIE DÉCENNALE ? L’article 1792 du Code civil dispose que « tout... -
Immo Point N°12 - Mars 2014
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
Focus : DÉLAIS DES RECOURS ENTRECONSTRUCTEURS : LA CONFUSION DEMEURE Au stade des recours entre les intervenants à l’acte de construire, la question a souvent été posée de la p... -
Immo Point N°11 -1er Juillet 2013
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
LA REFORME DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISEES PAR DES PARTICULIERS Jusqu’en 1976 il n’y avait pas de régime spécifique applicable aux plus-values immobilières réalisées p... -
Immo Point N°10 - Février 2013
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
Focus : DE NOUVEAUX OBSTACLES À LA RÉPARATION DES DOMMAGES INVOQUÉS PAR LES VOISINS D’ANTENNES RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE Alors que l’on n’est scientifiquement toujours pas...