Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social
Publié le :
10/03/2021
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Source : www.actu-juridique.frAlors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-ci a pour objet : « La propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation et l’exploitation par bail, location ou autrement des terrains et immeubles »... Lire la suite
Historique
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Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit des sociétés
Alors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-ci a pour objet : « La propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la...Source : www.actu-juridique.fr
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Durée de vie d’une société : définition et prorogation
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Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit des sociétés
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