Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie

Historique

• Négociations d’assurance chômage : le protocole d’accord signé par une majorité de partenaires sociaux
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit des assurances
  
  Une majorité d’organisations représentatives de salariés et d’employeurs en charge de la gouvernance de l’Unédic ont signé le protocole d’accord relatif à l’Assurance chômage. C...
  Source : www.unedic.org
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• Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit des assurances
  
  Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les modifications de garantie doivent faire l’objet d’une notification individuelle, au préalable, à l’adhé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouveauté : obligation de nantissement d’actifs en matière de réassurance de pays tiers
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Droit des assurances
  
  Le décret du 31 octobre 2023, en vigueur à compte du 1er janvier 2024, concerne les organismes d’assurances et de réassurance, les sociétés d’assurance mutuelles, les mutuelles,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance auto : quels avantages à souscrire avec une couverture protection conducteur ?
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Droit des assurances
  
  Souscrire une assurance auto est une étape essentielle pour tout conducteur. Cependant, il est tout aussi important de choisir la couverture appropriée pour vos besoins. Une opt...
  Source : www.autojournal.fr
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• Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance
  Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
  Droit des assurances
  
  Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique, selon l’arrê...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Droit des assurances
  
  Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles spéciales priment sur les règles générales pour examiner la validité d’une clause d’exclusion de gar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappel des dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances en matière de déclenchement de garantie
  Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023
  Droit des assurances
  
  Par un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse aux règles relatives au déclenchement de la garantie et plus précisément à l’article L.124-5 du Code des assu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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