La résiliation annuelle de l'assurance-emprunteur censurée, Banque - Assurances
Publié le :
13/12/2016
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2016
Source : www.lesechos.frCette disposition de la loi Sapin II a été invalidée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure. Les partisans du droit au changement annuel de l'assurance-emprunteur ne désarment pas. Nouveau coup de théâtre dans le dossier de l'assurance-emprunteur. Les consommateurs ne verront finalement pas le droit de changer tous les ans l'assurance de leur crédit immobilier gravé dans le marbre. Le Conseil constitutionnel a en effet retoqué jeudi soir la disposition de la loi dite « Sapin II » qui instaurait cette possibilité... Lire la suite
Historique
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La résiliation annuelle de l'assurance-emprunteur censurée, Banque - Assurances
Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016Droit des assurancesCette disposition de la loi Sapin II a été invalidée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure. Les partisans du droit au changement annuel de l'assurance-em...Source : www.lesechos.fr
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Crédit immobilier : comment bien choisir votre assurance emprunteur ? | Actualités Seloger
Publié le : 09/12/2016 09 décembre déc. 12 2016Droit des assurancesUn crédit immobilier s'accompagne généralement d'une assurance emprunteur. Mais choisir entre les différentes offres du marché peut s’avérer être un véritable casse-tête. SeLoge...Source : edito.seloger.com
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Décret relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque - La Gazette du Palais
Publié le : 24/11/2016 24 novembre nov. 11 2016Droit des assurancesUn décret du 18 novembre 2016 publié au JO précise les conditions dans lesquelles l'assureur peut résilier une assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque résultant...Source : www.gazettedupalais.com
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Résiliation annuelle : un feuilleton au long cours, Banque - Assurances - Les Echos
Publié le : 09/11/2016 09 novembre nov. 11 2016Droit des assurancesLes députés doivent entériner ce mardi la résiliation annuelle pour les contrats d'assurance-emprunteur. La possibilité d'une résiliation annuelle pour les contrats d'assuran...Source : www.lesechos.fr
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Auto-entrepreneur, devez-vous souscrire une assurance particulière ? | Dossier Familial
Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016Droit des assurancesNos réponses avec l’expertise de Philippe Lequeux-Sauvage, délégué de la Fédération française des sociétés d’assurances. Le statut de micro-entrepreneur (qui remplace celui d’a...Source : www.dossierfamilial.com
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Prêt immobilier : vous pourrez changer d’assurance emprunteur à tout moment | Dossier Familial
Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016Droit des assurancesBonne nouvelle pour les emprunteurs : la loi Sapin II, adoptée par les députés en deuxième lecture le 29 septembre, donne la possibilité de changer d’assurance emprunteur pendan...Source : www.dossierfamilial.com
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Assurance-vie : modalités d'application de l'article 757 B en cas de renonciation totale ou partielle du premier bénéficiaire
Publié le : 29/09/2016 29 septembre sept. 09 2016Droit des assurancesL’article 757 B du CGI dispose que les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par un assureur au titre d’un contrat d’assurance-décès souscrit à compter du 20 novembre 1991,...Source : www.fiscalonline.com