Dispositions du contrat d’assurance et obligation de l’assureur après la résiliation - La Gazette du Palais
Publié le :
22/02/2017
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Source : www.gazettedupalais.comUne société de gestion immobilière souscrit une assurance, pour le compte des propriétaires bailleurs dont elle gère les biens, afin de garantir la prise en charge des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation laissés impayés par des locataires. Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 octobre 2010, elle résilie le contrat d’assurance et l’assureur cesse d’indemniser les bailleurs y compris pour les sinistres nés et déclarés antérieurement à la date de résiliation de la police en se prévalant des dispositions du contrat selon lesquelles la résiliation du contrat entraîne la cessation des indemnités... Lire la suite
Historique
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Anticiper et minimiser l’impact d’un cyber risque sur votre entreprise : TPE, PME, vous êtes concernées ! | FFA
Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017Droit des assurancesSe protéger des cyber risques n’est plus une option pour les entreprises, quelle que soit leur taille. L’enjeu économique est vital : il s’agit pour elles de préserver leurs sav...Source : www.ffa-assurance.fr
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Code de la Mutualité : l’ordonnance de la réforme finalement publiée - L'Argus de l'Assurance
Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017Droit des assurancesAprès sa présentation en Conseil des ministres le 3 mai 2017, l’ordonnance portant modification au Code de la Mutualité a été publiée au Journal officiel du 5 mai, accompagnée d...Source : www.argusdelassurance.com
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Le changement d'assurance d'un prêt immobilier pose encore problème - Le Particulier
Publié le : 28/04/2017 28 avril avr. 04 2017Droit des assurancesTout en retenant un bilan positif sur la mise en œuvre de la possibilité de changer d'assurance emprunteur, le Comité consultatif du secteur financier note que certaines pratiqu...Source : www.leparticulier.fr
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Solvabilité 2 : l’investissement dans l’immobilier injustement pénalisé selon l'EDHEC - L'argus de l'assurance
Publié le : 13/04/2017 13 avril avr. 04 2017Droit des assurancesLa nouvelle réglementation prudentielle de Solvabilité 2, qui impose une charge de fonds propres plus élevée pour les actifs considérés comme les plus risqués, n’a pas seulemen...Source : www.argusdelassurance.com
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Assurance emprunteur : les 4 étapes de la renégociation - Explorimmo
Publié le : 06/04/2017 06 avril avr. 04 2017Droit des assurancesC’est l’un des leviers qui peut vous faire économiser de l’argent sur votre crédit immobilier : l’assurance emprunteur. La loi Hamon permettait déjà, depuis 2015, de changer d’a...Source : www.explorimmo.com
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Contrat d’assurance souscrit par un professionnel de l’immobilier pour le compte de propriétaires bailleurs
Publié le : 24/03/2017 24 mars mars 03 2017Droit des assurancesCassation de l’arrêt d’appel qui décide que doivent être réputées non écrites des clauses d’un contrat d’assurance souscrit par un professionnel de l’immobilier pour le compte d...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Dispositions du contrat d’assurance et obligation de l’assureur après la résiliation - La Gazette du Palais
Publié le : 22/02/2017 22 février févr. 02 2017Droit des assurancesUne société de gestion immobilière souscrit une assurance, pour le compte des propriétaires bailleurs dont elle gère les biens, afin de garantir la prise en charge des loyers, c...Source : www.gazettedupalais.com