Publié le :
23/11/2023
23
novembre
nov.
11
2023
18h45
18
45
Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représentants de l’AMF, de la CNIL, de l’AFA et des entreprises ont fait part de leurs expectatives liées à la mise en œuvre des récentes réglementations à l’occasion du Business...
Publié le :
22/11/2023
22
novembre
nov.
11
2023
16h33
16
33
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le décret n° 2023-1004, paru le 30 octobre 2023, transpose la directive 2019/1152 du 10 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. Ce texte précise les informations relatives à la relation...
Publié le :
22/11/2023
22
novembre
nov.
11
2023
12h45
12
45
Droit immobilier / Droit de la construction
Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci...
Publié le :
22/11/2023
22
novembre
nov.
11
2023
11h24
11
24
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires...
Publié le :
21/11/2023
21
novembre
nov.
11
2023
17h08
17
08
Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les modifications de garantie doivent faire l’objet d’une notification individuelle, au préalable, à l’adhérent, et ce dans un délai raisonnable pour lui permettre de résilier l...
Publié le :
21/11/2023
21
novembre
nov.
11
2023
16h16
16
16
Droit immobilier / Droit de la propriété
La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct...