Publié le :
12/12/2023
12
décembre
déc.
12
2023
13h47
13
47
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose qu...
Publié le :
12/12/2023
12
décembre
déc.
12
2023
09h45
09
45
Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R.321-1 du Code des assurances doivent faire un rappel des règles relatives à la prescription des actions dér...
Publié le :
11/12/2023
11
décembre
déc.
12
2023
09h31
09
31
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Comme l'explique l'AGS dans son communiqué, compte tenu de la conjoncture économique et de l’augmentation du nombre d’interventions du régime de garantie des salaires, le conseil d’administration de l’AGS a unanimement décidé, lors de sa réunion d...
Publié le :
08/12/2023
08
décembre
déc.
12
2023
17h23
17
23
Droit des sociétés / Procédures collectives
Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui qui se prévaut des dispositions de l’article L.526-1 du Code de commerce pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d’une personn...
Publié le :
08/12/2023
08
décembre
déc.
12
2023
15h46
15
46
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier que dans le cas où le juge annule le jugement statuant sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé, et auquel cas il peut d’office ouvrir la procédure de liquidati...
Publié le :
08/12/2023
08
décembre
déc.
12
2023
15h22
15
22
Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » est applicable à...
