Publié le :
06/05/2016
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Dans le cadre du projet de Loi "République Numérique", les sénateurs ont adopté un amendement visant à obliger les plateformes qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements de s’assurer du respect des disposition...
Publié le :
05/05/2016
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11h35
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Droit du travail - Salariés
Des durées maximales quotidienne et hebdomadaire sont instaurées ne permettant pas d’effectuer un travail effectif au-delà. Ces durées maximales concernent également les salariés qui cumulent plusieurs emplois...
Publié le :
04/05/2016
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Par acte sous-seing privé du 12 juillet 2011, les époux C ont vendu aux consorts B une maison d’habitation sur un terrain d’une superficie d’environ 456 m2, sise à Anse. Dans le même acte Mme Zineb C a vendu aux consorts B une parcelle de terrain...
Publié le :
03/05/2016
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11h35
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Toute clause d'un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit du bail ne peut produire effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. A peine de nullité, le commandement doit mentionner ce délai (C. com. art. L 145-41)...
Publié le :
03/05/2016
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2016
08h05
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme prévoit que la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire ne peut être prononcée par le juge judiciaire que si le permis de construire a été annulé par le juge administra...
Publié le :
02/05/2016
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11h55
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Droit du travail - Salariés
Le certificat de travail est un document que vous devez tenir à la disposition du salarié lors de son départ de l'entreprise, quelle qu’en soit la cause. Il permet au salarié de prouver qu’il est libre de tout engagement et de postuler ainsi auprè...
