Publié le :
15/12/2016
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Droit du travail - Employeurs
Au-delà de la « période d’essai » de 45 jours, la résiliation du contrat d’apprentissage peut, pendant le cycle de formation, être prononcée par le juge prud’homal, « en la forme des référés », soit en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exerce...
Publié le :
13/12/2016
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Cette disposition de la loi Sapin II a été invalidée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure.
Les partisans du droit au changement annuel de l'assurance-emprunteur ne désarment pas.
Nouveau coup de théâtre dans le dossier...
Publié le :
09/12/2016
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11h45
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Un crédit immobilier s'accompagne généralement d'une assurance emprunteur. Mais choisir entre les différentes offres du marché peut s’avérer être un véritable casse-tête. SeLoger vous guide.
Assurance emprunteur : des critères à prendre en compte...
Publié le :
09/12/2016
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08h00
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Droit immobilier / Droit de la construction
Par un arrêt publié du 24 novembre 2016, la Cour de cassation décide que le retrait du permis de construire obtenu après la vente ne peut entraîner la nullité de la vente sur le fondement de l’erreur ni donner lieu à la garantie des vices cachés...
Publié le :
08/12/2016
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Un locataire donne congé à son bailleur et lui demande la restitution du dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail. Le bailleur n’ayant pas restitué le dépôt de garantie dans le délai imparti, le locataire l’assigne en majoration de ce...
Publié le :
06/12/2016
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Droit du travail - Employeurs
L’une de mes salariées a été placée en arrêt maladie. Lors de la visite médicale de reprise, le médecin l’a déclarée inapte à tout poste dans l’entreprise en un seul examen avec mention d’un danger immédiat. Elle m’a par la suite informée de son é...
