Publié le :
24/01/2017
24
janvier
janv.
01
2017
08h00
08
00
Renégocier les contrats d'assurance couvrant un prêt immobilier pendant toute la durée de celui-ci devrait bientôt être possible.
Réunis mardi en commission mixte paritaire pour l'examen d'un projet de loi ratifiant deux...
Publié le :
19/01/2017
19
janvier
janv.
01
2017
08h10
08
10
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne a pris des mesures visant à assouplir certaines règles en matière de concurrence dans les services, et concernant notamment les professions réglementées.
Le 10 janvier 2017, la Commission européenne a présenté des mesur...
Publié le :
19/01/2017
19
janvier
janv.
01
2017
08h05
08
05
Droit du travail - Salariés
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a engagé un processus de restructuration des branches, afin d’en réduire le nombre. La loi Travail du 8 août 2016 a modifié la procédure à suivre,...
Publié le :
17/01/2017
17
janvier
janv.
01
2017
11h46
11
46
Droit du travail - Employeurs
La modification des horaires de travail sur la journée de vos salariés relève de votre pouvoir de direction. Vous pouvez donc modifier les horaires de travail de vos collaborateurs sans que cela constitue une modification du contrat de travail. Il...
Publié le :
16/01/2017
16
janvier
janv.
01
2017
08h03
08
03
Le propriétaire d’un immeuble a été mis en redressement puis en liquidation judiciaire. Deux ans plus tard, l’immeuble est détruit par un incendie mais l’assureur refuse d’indemniser le propriétaire en faisant valoir la résiliation du contrat d’as...
Publié le :
13/01/2017
13
janvier
janv.
01
2017
08h20
08
20
Droit commercial / Baux commerciaux
L'indice des loyers commerciaux (indice ILC) s'applique pour les baux conclus avec des locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou des artisans enregistrés au répertoire des métiers (RM). Il a été créé par la l...
