Publié le :
03/04/2017
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L’isolation phonique et thermique des logements en location ne cessent de prendre de l’importance. Depuis la loi Alur, les propriétaires sont tenus d’effectuer un certain nombre de diagnostics techniques en indiquant, par exemple, aux futurs locat...
Publié le :
30/03/2017
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Implanter une canalisation publique sur un terrain privé nécessite en principe un acte qui établit une servitude. Si le propriétaire refuse, la canalisation peut lui être imposée après enquête publique.
Pour implanter une canalisation d'eau pot...
Publié le :
29/03/2017
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Dans le cas d’une création d’entreprise ou même dans celui d’une reprise d’entreprise, il est souvent nécessaire de procéder à ce que l’on appelle couramment un droit au bail. Cet acte administratif permet au créateur ou au repreneur d’entreprise...
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28/03/2017
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Publication d’un rapport du Sénat intitulé "Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires".
Un rapport sénatorial, établi par le biais de la Délégation des entreprises et relatif à la moderni...
Publié le :
28/03/2017
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08h00
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Droit du travail - Salariés
Lentement mais sûrement, les contrats à durée indéterminée intérimaires montent en puissance : en 2016, leur nombre a doublé par rapport à 2015. Fin février 2017, 15 351 contrats de ce type ont été signés depuis trois ans, rapporte vendredi 17 mar...
Publié le :
27/03/2017
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Le 15 mai 2007, Corinne X devient locataire d’un appartement niçois appartenant à la SCI Lepante, après avoir signé un bail avec l’agence l’agence Parnasse Immobilier, qui gère l’ensemble de son immeuble.
Six ans plus tard, son bail arrivant à éc...
