Publié le :
28/06/2017
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 rela...
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28/06/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
Ce n’est qu’un échantillon. Mais il permet déjà de dessiner des tendances. L’Observatoire des contrats de performance énergétique (OCPE), lancé en mai 2016 par le CSTB, l’Ademe et le Cerema, a récolté des données sur près de 250 contrats en cours...
Publié le :
26/06/2017
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Droit immobilier / Copropriété
Le contrat de syndic est un document type, entièrement rédigé par décret. Il est inséré dans la loi du 10 juillet 1965 à l’article 18-1 A par la loi ALUR du 24 mars 2014. On le nomme communément et par facilité de langage : le contrat type.
Il...
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26/06/2017
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11h45
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Droit du travail - Employeurs
C'est l'une des surprises du projet de loi d'habilitation du gouvernement. Le CDI de projet, cher au Medef, va-t-il balayer le CDI classique dont il est pourtant loin?
Même si le taux de conclusion de CDD a battu des records ces dernières année...
Publié le :
22/06/2017
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2017
16h00
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Avant d’engager une procédure, le recours au médiateur est une bonne solution. Les épargnants peuvent tirer des enseignements des cas qui lui sont le plus souvent soumis.
Un bon arbitrage vaut mieux qu'un long procès ! Dans 99 % des cas, les so...
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22/06/2017
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2017
11h00
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Les sociétés actionnaires d'une SA qui ont participé aux réunions du conseil de surveillance, investi par les statuts du pouvoir d'autoriser certaines opérations, ne se sont pas immiscées dans la gestion de la SA et n'en sont pas dirigeantes de fa...
