Publié le :
02/08/2017
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Droit immobilier / Copropriété
Une société, propriétaire d’un appartement situé au 2e étage d’un immeuble en copropriété, assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision d’assemblée générale lui ayant refusé l’autorisation d’apposer des plaques professionne...
Publié le :
02/08/2017
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08h00
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L'ACPR vient de publier une recommandation pour ga- rantir le droit au libre choix de l'assurance-emprunteur.
La bonne application du droit au libre choix de l'assurance de leur crédit immobilier pour les emprunteurs est au centre de toutes les...
Publié le :
01/08/2017
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En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (C. com. art. L 134-12, al. 1). Cette indemnité n’est pas due notamment quand la cessation du contrat in...
Publié le :
27/07/2017
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2017
16h00
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Droit du travail - Employeurs
Si l’altercation n’est pas terminée, il faut la faire cesser sur-le-champ. Mais en général, quand vous en êtes informé, la situation est redevenue calme.
Deux actions essentielles sont aussitôt à effectuer.
Vérifiez si l’un de vos salariés c...
Publié le :
27/07/2017
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11h50
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Transformer une SARL en SAS peut être motivé par plusieurs raisons : l'arrivée de nouveaux investisseurs, pour bénéficier d'une organisation plus simple et plus souple que la SARL, droits d'enregistrement de cession des parts sociales moins élevés...
Publié le :
26/07/2017
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07
2017
16h00
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret du 27 février 2017 instaurant le Permis d'aménager, issu de la loi LCAP, ne passera pas devant le Conseil constitutionnel. Ainsi vient d'en décider le Conseil d'Etat. Ce texte avait été attaqué par l'Ordre des géomètres-experts (OGE).
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