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06/09/2017
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En dessous de 30.000 euros de chiffre d’affaires, tous les indépendants qui créent ou reprennent une activité seront exonérés de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’activité, a annoncé Edouard Philippe ce mardi matin.
Un bol d'a...
Publié le :
31/08/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la prolongation de la durée d'un certificat d'urbanisme (CU) en cas d'élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme.
Le député Patrice Verchère s'interroge sur la prolongation de la durée d...
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25/08/2017
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La directive sur la distribution d'assurances, texte réformant en profondeur les pratiques de commercialisation des produits d'assurances, doit être transposée au plus tard le 23 février 2018. L'Argus s'est procuré le premier projet d'ordonnance d...
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22/08/2017
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08h00
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Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire peut-il aménager une partie de la cour commune d'un immeuble pour y réaliser des plantations ? La justice a tranché. Voici la décision.
Les faits. Une copropriétaire installe dans la cour commune de l'immeuble de nombreuses pl...
Publié le :
21/08/2017
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11h00
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Droit du travail - Salariés
Une étude du Céreq souligne que les salariés les moins qualifiés souhaitent majoritairement être formés.
Ils le demandent pourtant moins que les autres.
Ce sont ceux qui en ont le plus besoin qui en bénéficient le moins... Le système de format...
Publié le :
21/08/2017
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11h00
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Si la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a précisé que « tout contrat de location devait comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail commercial, comportant l'indication de leur répar...
