Publié le :
20/12/2017
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Droit du travail - Employeurs
Un décret publié au JO de ce jour, applicable aux licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017, énonce les modalités selon lesquelles l'employeur peut, à son initiative ou à la demande du salarié, préciser les motifs énoncés dans la lettr...
Publié le :
19/12/2017
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2017
16h20
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Droit immobilier / Droit de la construction
En tant que professionnel, l'entrepreneur du BTP ne pouvait pas ignorer que la fissuration du béton serait à l'origine de fuites. Il est donc totalement responsable du dommage.
La société des domaines Carlsberg SARL exploite une propriété vitic...
Publié le :
14/12/2017
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11h55
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Droit du travail - Salariés
« Investi de la mission de faire respecter au sein de la communauté de travail l'ensemble des libertés et droits fondamentaux de chaque salarié, l'employeur peut prévoir dans le règlement intérieur […] une clause de neutralité interdisant le port...
Publié le :
14/12/2017
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décembre
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2017
08h00
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Droit immobilier / Droit de la construction
L'Union nationale des syndicats français d'architectes (Unsfa) vient d'affirmer son soutien à la clause Molière. Les professionnels s'inquiètent en effet de nombreuses dérives dues au fait que les différents acteurs d'un chantier ne parlent plus l...
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13/12/2017
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2017
08h00
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Droit commercial / Baux commerciaux
Les travaux prescrits par l’administration dans un bâtiment loué sont à la charge du bailleur.
Sauf clause contraire stipulée dans le bail, les travaux ordonnés par l’administration dans un local loué sont à la charge du bailleur.
Cette règl...
Publié le :
12/12/2017
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2017
08h40
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Les deux groupes d'assurance veulent joindre leurs forces d'ici à 2020 afin de faire face aux nouvelles exigences réglementaires et élargir leurs offres. La Matmt et AG2R La Mondiale ont annoncé leur propre projet de fusion fin novembre.
Ebulli...
