Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
Publié le :
12/07/2022
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07
2022
Source : www.efl.frL’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail si l’avis d’inaptitude précise que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou si son état de santé s’oppose à tout reclassement dans l’emploi. Lire la suite
Historique
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Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
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Assurance-vie : l'ACPR rappelle aux distributeurs leur devoir de conseil auprès des clients fragiles
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Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs
L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail si l’avis d’inaptitude précise que tout maintien dans l’emploi s...Source : www.efl.fr