Loi Macron : une transaction en droit de la concurrence ?
Publié le :
03/02/2016
03
février
févr.
02
2016
Source : business.lesechos.frLes entreprises appelaient de leurs voeux plus de prévisibilité, ce que semble de prime abord permettre la réforme. Toutefois, à y regarder de plus près, il y a lieu de s'interroger.
La loi Macron du 6 août 2015 a institué une procédure de « transaction » devant l'Autorité de la concurrence, qui permet à l'entreprise ne contestant pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés d'obtenir du rapporteur général une proposition de transaction fixant les montants minimal et maximal de la sanction pécuniaire envisagée. Auparavant, outre une réduction de moitié du plafond de la sanction encourue (toujours applicable pour les pratiques antérieures à la loi), le rapporteur général proposait à l'Autorité d'appliquer un coefficient de réduction de la sanction à une assiette qui, elle, n'était pas connue.... Lire la suite
Historique
-
Fonds de commerce reçu en gérance dans le cadre d'un plan de cession ou sur ordonnance du juge-commissaire...
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Droit commercialLes dispositions de l’article R. 123-39 du code de commerce prescrivant la déclaration par le cessionnaire que la gestion de l’entreprise cédée lui a été confiée dans l’attente...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Loi Macron : une transaction en droit de la concurrence ?
Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016Droit commercialLes entreprises appelaient de leurs voeux plus de prévisibilité, ce que semble de prime abord permettre la réforme. Toutefois, à y regarder de plus près, il y a lieu de s'interr...Source : business.lesechos.fr
-
Bail commercial : les obligations du bailleur
Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016Droit commercialEn matière de bail commercial, l'une des obligations essentielles du bailleur est de délivrer un local dont le preneur pourra jouir paisiblement pendant toute la durée du bail....Source : droit-finances.commentcamarche.net