Publié le :
01/11/2023
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rup...
Publié le :
31/10/2023
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
UN ARRÊTÉ PUBLIÉ LE 17-10-2023 A FIXÉ LE MODÈLE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS DE L’INTERVENANT EN PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DU SPSTI DÉSIGNÉ PAR L’EMPLOYEUR EN QUALITÉ DE RÉFÉRENT EXTERNE EN SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DANS L’ENTREPRIS...
Publié le :
31/10/2023
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Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique, selon l’arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la CJUE...
Publié le :
30/10/2023
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17h35
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation considère que l’employeur qui n’a pas contesté la régularité de la candidature d’un salarié devant le tribunal, dans le délai prévu à cet effet, n’est pas recevable à alléguer le caractère...
Publié le :
27/10/2023
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15h11
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions en présence d’un juge-commissaire se déclarant incompétent et invitant les parties à saisir la juridiction compétente...
Publié le :
27/10/2023
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2023
14h25
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Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Par une décision du 4 octobre 2023, la Cour de cassation précise, sur la base de l’article 1194 du Code civil, que les usages élaborés par une profession ont vocation, sauf convention contraire, à régir les relations entre ses membres, mais aussi...
