Publié le :
22/03/2016
22
mars
mars
03
2016
15h23
15
23
Droit du travail - Salariés
Le renouvellement du contrat d’un agent ne constitue pas un droit. Toutefois, le refus de le renouveler et la modification substantielle du contrat doivent être motivés par l’intérêt du service. En cas d’illégalité, le préjudice de l’agent ne peut...
Publié le :
22/03/2016
22
mars
mars
03
2016
07h50
07
50
Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable se félicite de l’adoption à l’unanimité, en première lecture, du projet de loi Action Logement le 17 mars 2016 à l’Assemblée nationale et réaffirme son soutien à la réforme initiée par...
Publié le :
18/03/2016
18
mars
mars
03
2016
08h20
08
20
Les mentions "société civile professionnelles" ou "SCP" suivies de "l’indication de la profession exercée" ne font pas partie intégrante de la dénomination sociale d’une telle société.Quelle lecture doit faire le greffier de l’article 8 de la loi...
Publié le :
15/03/2016
15
mars
mars
03
2016
11h55
11
55
Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat.Viole l'article L. 642-7 du Code de commerc...
Publié le :
15/03/2016
15
mars
mars
03
2016
08h05
08
05
Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, autorise les communes, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, à...
Publié le :
15/03/2016
15
mars
mars
03
2016
08h00
08
00
Droit du travail - Salariés
Le CHSCT de l'Unité de traction Marseille Blancarde de la SNCF décide de recourir à un expert pour évaluer le risque lié à la présence d'amiante dans les locomotives conduites par les agents.La SNCF saisit le président du tribunal de grande instan...
