Publié le :
06/04/2016
06
avril
avr.
04
2016
07h45
07
45
En reconnaissant ne pas avoir droit à la propriété commerciale, un locataire a renoncé de façon claire et non équivoque à bénéficier du statut des baux commerciaux ; il est donc lié au bailleur par un bail de courte durée.La société titulaire d'un...
Publié le :
05/04/2016
05
avril
avr.
04
2016
07h55
07
55
À partir de juillet 2016, toutes les ventes en l'état futur d'achèvement seront garanties par un organisme financier, de façon à mieux protéger les acquéreurs.Les particuliers qui achètent un bien immobilier en Vente en l'état futur d'achèvement (...
Publié le :
31/03/2016
31
mars
mars
03
2016
08h30
08
30
Le projet de loi Sapin 2, qui sera présenté prochainement en Conseil des ministres, devrait d’une part, contraindre les entreprises à instaurer des programmes de « compliance » anti-corruption, et d’autre part, introduire la transaction pénale en...
Publié le :
30/03/2016
30
mars
mars
03
2016
17h30
17
30
Droit immobilier / Droit de la construction
Les partenariats public-privé (PPP) seraient plus efficaces que la maîtrise d’ouvrage publique en termes de maîtrise de coûts et de délais, de réalisation d’équipements dans l’urgence et de qualité d’entretien et de maintenance des ouvrages. C’est...
Publié le :
30/03/2016
30
mars
mars
03
2016
09h30
09
30
Vous avez trouvé le bien immobilier idéal et vous souhaitez confirmer votre volonté de l’acheter à un prix précis ? L’offre d’achat est une proposition écrite à soumettre au vendeur. Moins encadrée, juridiquement que le compromis de vente, elle n’...
Publié le :
30/03/2016
30
mars
mars
03
2016
08h45
08
45
Droit du travail - Salariés
Si, en l’état d’une autorisation administrative de licencier un salarié protégé accordée à l’employeur par l’inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère ré...
