Publié le :
25/05/2016
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Les sommes transmises sont en partie exonérées de droits de succession et permettent de gratifier la personne de son choix.L'assurance-vie ? Ultra-efficace pour protéger un concubin ou un enfant avec qui on n'a pas de lien biologique, sans payer d...
Publié le :
25/05/2016
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Droit du travail - Salariés
Vous devez obligatoirement participer au coût des abonnements aux transports en commun souscrits par vos salariés pour leur trajet domicile/lieu de travail à hauteur de 50 % minimum.L'obligation de prise en charge couvre les abonnements aux moyens...
Publié le :
24/05/2016
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La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation...
Publié le :
23/05/2016
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La Cour de cassation déduit de l’article L 442-6, III du Code de commerce qu’une société absorbante peut se voir infliger une amende civile à raison de pratiques commerciales abusive...
Publié le :
19/05/2016
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11h55
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Droit du travail - Salariés
Selon une étude CSA pour JuriTravail.com, publiée ce 17 mai 2016, les salariés maîtrisent leur contrat de travail. Pour la convention collective, en revanche, il y a une marge de progrès.Getty Images/OJO Images RFUne étude s'est penchée sur le niv...
Publié le :
19/05/2016
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08h00
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Lorsque vous souscrivez une assurance-vie, vous devez rédiger la clause bénéficiaire avec le plus grand soin, et vous méfier de la clause-balai qui dit « à défaut, à mes héritiers ». L'affaire suivante en apporte la démonstration.Jean et Monique s...
