Publié le :
14/07/2016
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Un locataire qui s’engage auprès d’un tiers à lui louer, contre rémunération, son logement (ou une pièce seulement), conclut une sous-location. Pour être autorisé à sous-louer son logement, le locataire doit obtenir l’accord du bailleur.«...
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14/07/2016
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Droit immobilier / Droit de la construction
M. Eric X a été poursuivi, en qualité de gérant de droit de la société Sequoia ayant pour activité la construction de maisons, pour avoir ouvert des chantiers sans être couvert par une assurance au titre de la garantie de parfait achèvement d’un a...
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13/07/2016
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Les parties au contrat de vente peuvent prévoir un crédit-vendeur au bénéfice de l’acheteur. Le prix sera alors payé par fractions étalées sur une période de temps plus ou moins longue.Pour se garantir en cas de non-paiement, le vendeur inscrit al...
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13/07/2016
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L'été est la période par excellence pour déménager, notamment lorsque l'on a des enfants scolarisés. Si vous êtes en train de faire vos cartons, voici 2 ou 3 petites choses à ne pas oublier pour être bien assuré en cas de problème.Lorsque l'on fai...
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13/07/2016
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Droit immobilier / Droit de la construction
Urbanisme, construction, normes applicables aux ERP, contentieux, participation du public aux projets locaux… Jean-Vincent Placé et Estelle Grelier, respectivement secrétaires d'Etat à la Simplification et aux Collectivités territoriales, viennent...
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12/07/2016
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2016
11h55
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Une avocate ayant cédé des parts sociales de sa société civile professionnelle (SCP) est décédée laissant pour lui succéder sa fille unique. Le nouvel associé et la SCP ont assigné, en paiement du solde débiteur du compte courant d'associée de la...
